Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ROOMS, accessible via le site web et l'application mobile. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme ROOMS.
Article 1 - Objet
ROOMS est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers et personnes à la recherche d'un logement au Sénégal. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par ROOMS.
Les services proposés comprennent notamment :
- La recherche et la consultation d'annonces immobilières
- La mise en relation entre locataires et propriétaires via messagerie sécurisée
- La constitution d'un dossier locataire (identité, revenus, garant)
- Le paiement du premier loyer, des charges et de la caution par Mobile Money, avec conservation des fonds sous séquestre jusqu'à l'emménagement confirmé
Article 2 - Définitions
Désigne le site web et l'application mobile ROOMS.
Désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et utilise ses services.
Désigne l'Utilisateur qui recherche un logement à louer via la Plateforme.
Désigne l'Utilisateur qui propose un ou plusieurs logements à la location via la Plateforme.
Désigne la description d'un bien immobilier mis en location par un Propriétaire.
Désigne l'engagement d'un Locataire à louer un logement après acceptation d'une proposition du Propriétaire.
Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par ROOMS sur la Plateforme.
Article 3 - Inscription et Compte Utilisateur
3.1 Création de compte
Pour accéder à l'ensemble des Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'inscription peut se faire :
- Via un formulaire d'inscription avec email et mot de passe
- Via un compte Google (authentification OAuth)
3.2 Conditions d'inscription
L'Utilisateur doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
- Fournir une adresse email valide
- Créer un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, avec majuscule, minuscule et chiffre)
- Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer ROOMS.
ROOMS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de comportement frauduleux.
Article 4 - Services aux Locataires
4.1 Recherche de logements
Le Locataire peut rechercher des logements en utilisant différents critères : localisation, type de bien, budget, nombre de pièces, équipements, etc.
4.2 Contact avec les Propriétaires
Lorsqu'un logement intéresse le Locataire, il peut contacter le Propriétaire via la messagerie intégrée à la Plateforme. Les échanges doivent rester courtois et respectueux.
4.3 Réservation et Paiement
Le processus de réservation se déroule comme suit :
- Le Locataire exprime son intérêt pour un logement
- Le Propriétaire envoie une proposition détaillée (loyer, charges, caution)
- Le Locataire accepte la proposition
- Le Locataire procède au paiement sécurisé (premier loyer + charges + caution)
- La réservation est confirmée et les deux parties sont notifiées
4.4 Engagements du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- Fournir des informations exactes et vérifiables
- Respecter les biens visités et loués
- Payer le loyer et les charges aux dates convenues
- Signaler tout problème ou litige via la Plateforme
- Ne pas sous-louer sans autorisation écrite du Propriétaire
Article 5 - Services aux Propriétaires
5.1 Publication d'annonces
Le Propriétaire peut publier des annonces pour ses biens immobiliers. Chaque annonce doit :
- Contenir des informations exactes et à jour
- Inclure des photos récentes et représentatives du bien
- Indiquer le loyer, les charges et le montant de la caution
- Préciser les conditions de location (durée, animaux acceptés, etc.)
5.2 Gestion des demandes
Le Propriétaire reçoit les demandes des Locataires intéressés et peut :
- Répondre aux messages via la messagerie intégrée
- Envoyer des propositions personnalisées (loyer, charges, caution, dates)
- Accepter ou refuser les candidatures
5.3 Engagements du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à :
- Être le propriétaire légitime ou le mandataire autorisé du bien
- Proposer un logement conforme aux normes de décence et de sécurité
- Répondre aux demandes dans un délai raisonnable
- Honorer les réservations confirmées
- Remettre le logement dans l'état décrit dans l'annonce
ROOMS se réserve le droit de vérifier les annonces et de retirer celles qui ne respectent pas les présentes CGU ou qui contiennent des informations trompeuses.
Article 6 - Conditions Financières
6.1 Gratuité des services de base
L'inscription sur la Plateforme et la recherche de logements sont gratuites pour les Locataires. Les Propriétaires peuvent publier gratuitement un nombre limité d'annonces ; au-delà, un abonnement payant est proposé (offres Starter, Pro, Agency).
6.2 Paiements sécurisés par Mobile Money
Les paiements sur la Plateforme sont traités par notre partenaire de paiement PayDunya. Les moyens de paiement acceptés sont les portefeuilles Mobile Money :
- Wave
- Orange Money
- Autres portefeuilles Mobile Money proposés par PayDunya
6.3 Montants dus
Lors d'une réservation, le Locataire paie en une seule fois :
Le montant exact des frais de service est affiché avant tout paiement, dans le récapitulatif de la proposition. Le paiement n'est validé qu'après acceptation explicite de ce récapitulatif par le Locataire.
6.4 Conservation des fonds sous séquestre
Afin de sécuriser la transaction, les sommes payées par le Locataire (loyer, charges, caution) ne sont pas versées immédiatement au Propriétaire. Elles sont conservées sous séquestre par ROOMS, via son partenaire de paiement, selon le mécanisme suivant :
- Le Locataire paie ; les fonds sont bloqués et le logement est réservé.
- Le Locataire confirme son emménagement dans l'application (ou, à défaut de confirmation, celui-ci est réputé effectif à l'échéance prévue).
- Les fonds sont libérés au profit du Propriétaire 7 jours après l'emménagement confirmé, sauf litige ouvert pendant ce délai.
- Le Propriétaire perçoit ensuite les fonds par virement Mobile Money (Wave, Orange Money).
ROOMS agit uniquement en qualité de tiers technique séquestre pour la durée de conservation des fonds. Les fonds ne constituent pas des dépôts bancaires et ne produisent pas d'intérêts.
6.5 Politique d'annulation et de remboursement
En cas d'annulation par le Locataire avant son emménagement, le remboursement est calculé automatiquement en fonction du délai restant avant la date d'emménagement prévue, selon le barème suivant :
La caution est toujours intégralement remboursée et les frais de service ROOMS restent acquis à la Plateforme ; le barème ci-dessous ne s'applique qu'au loyer et aux charges :
- Plus de 30 jours avant l'emménagement : 100 % remboursé
- De 15 à 30 jours : 50 % remboursé
- De 7 à 14 jours : 25 % remboursé
- Moins de 7 jours : aucun remboursement (hors caution)
Le remboursement dû est reversé automatiquement sur le compte Mobile Money du Locataire. La part non remboursée, le cas échéant, indemnise le Propriétaire. Si c'est le Propriétaire qui annule après paiement, le Locataire est intégralement remboursé, frais de service inclus.
Article 7 - Responsabilités
7.1 Rôle de ROOMS
ROOMS agit en qualité d'intermédiaire technique et de tiers séquestre entre les Propriétaires et les Locataires. À ce titre, ROOMS :
- N'est pas partie au contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire
- Ne garantit pas la disponibilité des logements annoncés
- Ne peut être tenu responsable des informations fournies par les Utilisateurs
- N'est pas responsable des dommages survenant dans les logements loués
7.2 Litiges et arbitrage des fonds sous séquestre
Tant que les fonds sont conservés sous séquestre, le Locataire dispose d'un délai de 7 jours après son emménagement pour signaler un litige via la Plateforme (par exemple : logement non conforme à l'annonce, clés non remises).
En ouvrant un litige, le Locataire et le Propriétaire acceptent expressément que ROOMS statue sur le sort des fonds conservés sous séquestre. Après examen des éléments transmis par les deux parties, ROOMS peut décider :
- de rembourser tout ou partie des fonds au Locataire, ou
- de libérer les fonds au profit du Propriétaire.
Pendant l'instruction du litige, les fonds restent gelés. Cette décision porte uniquement sur la répartition des sommes séquestrées et ne préjuge pas des droits que les parties peuvent faire valoir par ailleurs devant les tribunaux compétents.
7.3 Obligations de ROOMS
ROOMS s'engage à :
- Assurer le bon fonctionnement de la Plateforme
- Sécuriser les données des Utilisateurs
- Traiter les paiements de manière sécurisée
- Modérer les contenus contraires aux CGU
- Fournir un support client réactif
7.4 Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est responsable des informations qu'il publie et des engagements qu'il prend via la Plateforme. En cas de litige entre Utilisateurs, ROOMS peut proposer une médiation mais n'est pas tenu de résoudre le différend.
Article 8 - Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, design, textes, images, code source, base de données) est la propriété exclusive de ROOMS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (photos, descriptions) mais accordent à ROOMS une licence non exclusive pour utiliser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Article 9 - Protection des Données Personnelles
ROOMS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité et aux réglementations en vigueur.
Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre :
Article 10 - Comportements Interdits
Les Utilisateurs s'interdisent de :
- Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
- Usurper l'identité d'un tiers
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales
- Harceler ou menacer d'autres Utilisateurs
- Contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme
- Extraire massivement des données (scraping)
- Publier des contenus discriminatoires ou offensants
- Contacter les Propriétaires en dehors de la Plateforme pour éviter les frais
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
Article 11 - Modification des CGU
ROOMS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou via une notification sur la Plateforme.
En continuant à utiliser les Services après la publication des modifications, l'Utilisateur accepte les nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut fermer son compte.
Article 12 - Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :